CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE EN LIGNE

Parc du Marquenterre, Maison de la Baie de Somme, Jardins de Valloires

 

 

Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées sur le site internet https://baiedesomme.tickeasy.com de Destination Baie de Somme, régie commerciale du Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard, dont le siège est 1 rue de l’Hôtel Dieu 80100 Abbeville. L’acheteur y adhère sans réserve dès lors qu’il procède au règlement en ligne de son achat.

Ces conditions particulières de ventes sont consultables à tout moment par l’acheteur sur le site https://baiedesomme.tickeasy.com. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis.

L’achat de billets sur le site https://baiedesomme.tickeasy.com pour les sites Parc du Marquenterre, Maison de la Baie de Somme, Jardins de Valloires constitue une commande avec obligation de paiement.

Les présentes conditions entrent en vigueur à compter du 1er août 2018.

Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, l’ensemble de ces conditions est mis à la disposition des Clients, qui ont la possibilité de les télécharger et de les imprimer.

 

CPV Art 1 – Tarifs

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
 

CPV Art 2 – Modalité de commande et de paiement

Le prix de la commande en ligne est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués par carte bancaire à distance. Les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées.

Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les présentes conditions particulières de vente en ligne.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

Le Vendeur confirmera au Client sa commande par un courriel. Ce courriel contiendra un récapitulatif de tous les produits dont le Client aura confirmé la commande et constitue le justificatif de vente (E-ticket).

Le paiement par carte bancaire est sécurisé via le système Payzen qui garantit la confidentialité des règlements. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de sa date d’expiration vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises. Les données relatives à la carte ne sont conservées que le temps de la transaction en ligne.

Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire du Client lors de la passation de la commande.

DESTINATION BAIE DE SOMME se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bleue, et ce, afin de protéger les propriétaires de carte bleue.

DESTINATION BAIE DE SOMME se réserve le droit d’annuler toute validité de billets dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Vendeur conserve la propriété des entrées vendues jusqu'au paiement intégral du prix TTC.

 

CPV Art 3 – E-ticket & Voucher

Pour les sites de visite, l’achat en ligne générera automatiquement un E-billet. Le E-billet imprimé par le Client ou sur smartphone devra être présenté en caisse à l’accueil du site.
 

CPV Art 4 – Arrivée & délivrance des prestations

Pour la bonne réalisation des prestations, le Client doit se présenter le jour (ou période de validité) précisé et à l'heure (ou créneau horaire) mentionnée sur le E-ticket ou voucher (justificatif de vente) à l’accueil du site concerné.

En cas de retard ou d’empêchement de dernière minute, l’acheteur devra prévenir directement le site concerné dont les coordonnées figurent sur le E-billet ou voucher.

Les prestations non consommées au titre de ce retard seront perdues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

 

CPV Art 5 – Annulation & modification

Si, avant la venue de l’acheteur, le Vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels de la prestation achetée, l’acheteur pourra :

  • Accepter les modifications et ainsi conserver la validité de son achat,
  • Refuser les modifications en annulant sa commande, et ce, sans frais.
     

CPV Art 6 – Absence de droit de rétractation

En cas d’achat à distance par internet,, le consommateur dispose d’un droit de rétractation et peut être remboursé du bien ou de la prestation de service commandé. Il dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Cependant, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En application de l’article susmentionné, l’achat de billets ou de séjours sur les sites internet de DESTINATION BAIE DE SOMME sont exclus du droit de rétractation.

Ainsi, une fois la commande confirmée par le Client, le E-billet ne peut être ni remboursé, ni repris ni échangé.

 

CPV Art 7 – Suivi de la commande

Pour toute information supplémentaire, DESTINATION BAIE DE SOMME est à la disposition du Client :

Tel : +33(0) 3 22 25 68 99

Adresse postale : SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME GRAND LITTORAL PICARD – DESTINATION BAIE DE SOMME 1, rue de l’Hôtel Dieu 80100 ABBEVILLE

Courriel : contact@baiedesomme.fr
 

CPV Art 8 – Responsabilités et garanties

L’Exploitant du site internet n’est tenu que d´une obligation de moyens pour toutes les étapes d´accès à la vente en ligne.

La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d´une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Le Client est seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des billets vendus.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle.

 

CPV Art 9 – Modes de preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction ainsi que de l’exigibilité du règlement.

Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne.

Le Client doit conserver impérativement le justificatif de vente, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande.

 

CPV Art 10 – Protection des données à caractère personnel

Toutes les données bancaires demandées au Client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié PAYZEN

Les autres informations (hors informations de paiement) communiquées par le Client, permettent de traiter et exécuter les commandes.

Les données personnelles recueillies avec le consentement du Client sur le site https://baiedesomme.tickeasy.com font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalités la gestion de sa commande et s’il l’accepte, l’envoi d’offres promotionnelles et de lettres d’information.

Le traitement automatisé des informations personnelles du Client et notamment la gestion des courriels des Clients, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL par DESTINATION BAIE DE SOMME.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande par courrier, email ou téléphone à DESTINATION BAIE DE SOMME dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales de ce site internet.

 

CPV Art 11 – Droit applicable - Litige

Les ventes de billet en ligne visées aux présentes conditions particulières de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Toute contestation, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit à DESTINATION BAIE DE SOMME dont les coordonnés figurent à l’article 7, au plus tard le jour de la visite.

En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.